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Conditions générales d’utilisation installateur de l’application mobile Stérilor XP

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION INSTALLATEUR DE L’APPLICATION MOBILE STERILOR XP

Version 1.2 – 01/04/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «STERILOR XP» (ci-après dénommée l’« Application »), éditée par la société ASPOOL, par le Partenaire tel que défini ci-après.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « ASPOOL » : désigne la société ASPOOL, SAS au capital de 300 000,00 € dont le siège social est à SPAY (72700) ZAC DE LA ROUVELLIERE, immatriculée sous le n° 400 916 979 au RCS de Le Mans ;
  • « Application » : désigne l’application mobile dénommée « STERILOR XP » éditée et fournie par ASPOOL, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play » de Google pour être téléchargée par le Partenaire sur son terminal Apple iOS et Android ;
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application ;
  • « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application ;
  • « Partenaire » : désigne la personne physique ou morale exerçant la profession de piscinier installateur ou de distributeur de piscines et produits associés et assurant la supervision à distance, via l’Application, du Système de l’Utilisateur, sur demande de ce dernier et pour son compte;
  • « Prestations » : désigne les prestations proposées par le Partenaire à l’Utilisateur relativement au Système et notamment des prestations d’entretien et de maintenance du Système ;
  • « Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ;
  • « Système » : désigne le système connecté de gestion du traitement de l’eau de piscine utilisé par l’Utilisateur ;
  • « Utilisateur» : désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, utilisant l’Application et les Services pour assurer le pilotage de son Système après avoir acquis ce dernier.

Article 2 : Acceptation des CGU

Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Partenaire accède à l’Application ainsi qu’aux Services qui y sont associés pour proposer à l’Utilisateur des Prestations en vue du pilotage du Système de ce dernier. Le téléchargement de l’Application, l’accès à cette dernière, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation pleine et sans réserve par le Partenaire des présentes CGU, que le Partenaire agrée et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre le Partenaire et ASPOOL. En cas de refus desdites CGU, le Partenaire s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.

La relation entre le Partenaire et AS POOL sera toujours régie par les dernières CGU en vigueur au jour de l’utilisation par le Partenaire de l’Application et des Services. ASPOOL se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des stipulations des CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

En cas de modification des présentes CGU, le Partenaire sera invité à accepter les nouvelles CGU, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. Le Partenaire pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des CGU. Si le Partenaire n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.

Article 3 : Objet de l’Application

L’Application a pour objet de fournir au Partenaire les Services suivants :

  • Proposer à l’Utilisateur des Prestations permettant d’assurer un pilotage simplifié du traitement de l’eau du bassin ;
  • Se connecter en Bluetooth ou en Wifi au Système ;
  • Consulter les données du Système en temps réel et les historiques ;
  • Modifier les paramètres du Système ;
  • Permettre de surveiller le Système, en prendre le contrôle à distance, faire un diagnostic à distance du Système, avec ou sans assistance sur place, faire de la télémaintenance, la mise à jour ou la reprogrammation à distance du Système.

Le Partenaire reconnait et accepte que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence, sans que la responsabilité d’ASPOOL ne puisse être engagée à ce titre.

Toute suppression de Services proposés sur l’Application sera notifiée au Partenaire. Le Partenaire pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois. Si le Partenaire n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification de Services à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement par ASPOOL au Partenaire hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par l’opérateur du Partenaire.

Article 5 : Accès à l’Application – Accès aux Services

  • Droits concédés. ASPOOL octroie par les présentes CGU un droit personnel non exclusif, non transmissible et révocable au Partenaire lui permettant d’accéder à l’Application dans le but de bénéficier des Services et de proposer à l’Utilisateur des Prestations.
  • Téléchargement gratuit de l’Application. Pour télécharger et utiliser l’Application, le Partenaire doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Les frais de télécommunications permettant d’accéder à l’Application sont à la charge exclusive du Partenaire, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « App Store » et « Google Play» sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS iOS 10 et ultérieurs ;
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 et ultérieur.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

  • Inscription à l’Application. L’inscription du Partenaire sur l’Application est obligatoire pour pouvoir accéder à l’Application, bénéficier des Services et proposer des Prestations à l’Utilisateur. Pour s’inscrire, le Partenaire doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à ASPOOL des informations permettant de l’identifier et notamment son prénom, son nom et son adresse mail. En outre, le Partenaire devra fournir, son adresse courriel et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’inscrire et s’identifier ultérieurement sur l’Application. Le Partenaire ne peut valider son inscription à l’Application qu’après avoir rempli l’ensemble des champs nécessaires lors de l’inscription.
  • Connexion à son compte. Il est offert au Partenaire un accès réservé et sécurisé à l’Application via son identifiant et son mot de passe. Le Partenaire est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Les codes d’accès à l’Application sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par le Partenaire. Le Partenaire est responsable de ses identifiants et s’engage à en être le seul détenteur. ASPOOL ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte. L’accès à l’Application et aux Services est strictement personnel et ne peut être revendu.

Le Partenaire ne pourra accéder aux informations du Système de l’Utilisateur et lui proposer les Prestations qu’à partir du moment où l’Utilisateur aura donné son consentement à un tel accès dans les conditions définies ci-après.

Article 6 : Obligations du Partenaire

  • Recueil du consentement de l’Utilisateur – Obligation d’information : Le Partenaire reconnait et accepte que le consentement de l’Utilisateur au partage, avec le Partenaire, des informations de son Système via l’Application aux fins de la réalisation de Prestations est une condition essentielle de la relation entre le Partenaire et ASPOOL. En conséquence, le Partenaire s’engage à informer l’Utilisateur et obtenir le consentement de ce dernier préalablement au partage et garantit ASPOOL de toutes les conséquences dommageables, directes et indirectes, résultant de l’absence d’obtention, par le Partenaire, du consentement de l’Utilisateur. Le Partenaire pourra demander à ASPOOL d’obtenir le consentement pour son compte et/ou celui de la tête de réseau auquel il appartient directement via l’Application. Dans tous les cas, le Partenaire restera seul responsable de toute obligation au titre de la réglementation applicable en la matière.
  • Le Partenaire s’engage à informer immédiatement ASPOOL de toute demande de l’Utilisateur consistant à exercer les droits qui lui sont reconnus au titre de la réglementation en matière de données personnelles.
  • Réalisation des Prestations : Le Partenaire peut, après avoir obtenu le consentement préalable et écrit de l’Utilisateur, proposer à l’Utilisateur des Prestations dans les termes et conditions qu’il définit librement avec l’Utilisateur. En aucun cas, ASPOOL ne saurait être responsable de tout dommage résultant de la réalisation par le Partenaire des Prestations, le Partenaire en assumant seul la pleine et entière responsabilité.
  • Obligations relatives à l’utilisation de l’Application : Le Partenaire ne pourra utiliser l’Application à des fins frauduleuses et/ou tenter de se connecter à un autre compte que le sien. En cas d’utilisation excédant les droits définis aux présentes, le Partenaire s’expose à une action en contrefaçon.

Le Partenaire s’engage expressément à :

  • ne pas divulguer le contenu du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de l’Application sans le consentement préalable écrit d’ASPOOL,
  • ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et/ou son Contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, notamment pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier l’Application et/ou le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de ASPOOL ;
  • ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • ne pas exporter l’Application et/ou le logiciel nécessaire à sa mise en œuvre, ni fusionner tout ou partie de l’Application et/ou dudit logiciel avec d’autres programmes informatiques
  • respecter les fonctionnalités du logiciel nécessaire à la mise en œuvre de l’Application avec d’autres programmes,
  • ne pas procéder à d’autres utilisations que celles expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière ;
  • renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de ASPOOL ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de ASPOOL, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • informer ASPOOL dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit sa licence d’utilisation de l’Application et/ou du Contenu à des tiers et/ou ne pas commercialiser, de quelque manière que ce soit, y compris sous forme de service, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application, en ce inclus le pilotage du Système.
  • Rétrocéder à l’utilisateur les droits d’administration du système XP à l’issue de l’installation.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre Partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le Partenaire reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ni sur l’Application, ni sur le Contenu, ni sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur l’Application ne lui sont transférés, en ce inclus la base de données ou les données issues de son utilisation. ASPOOL est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu ou aux marques et logos d’ASPOOL.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme emportant une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par ASPOOL au profit du Partenaire sur l’Application, le Contenu et/ou les marques et logos d’ASPOOL.

Le Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle d’ASPOOL. Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que le pilotage du Système, l’Application mise au point et exploitée par ASPOOL, la documentation associée à l’Application, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, ASPOOL peut être amenée à collecter et à traiter des informations personnelles concernant le Partenaire et ce afin de lui fournir les Services. Ces données sont nécessaires à l’exécution des Services. Ces mêmes données peuvent être utilisées, sous forme anonyme, pour permettre à ASPOOL, via la réalisation de statistiques, d’améliorer ses Systèmes et Services.

Toute donnée personnelle susceptible d’être traitée le sera dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Partenaire de l’accès à certains Services. Elles seront identifiées comme telles.

Les destinataires des données personnelles sont restreints aux personnes habilitées au sein de ASPOOL. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, sauf lorsque cette communication est strictement nécessaire à l’exécution des Services.

La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et respecte les durées légales en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable, le Partenaire dispose d’un droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d’être oublié par AS POOL, de limiter le traitement de ses données, de recevoir les données personnelles le concernant, fournies à ASPOOL dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par machine et, pour un motif légitime, de s’opposer au traitement des données personnelles, le concernant. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il dispose également du droit de le retirer. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne et de définir des directives post mortem. Le Partenaire peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal ou électronique mentionnant ses nom et prénom à l’adresse suivante : contactrgpd@nextpool.com. ASPOOL invite le Partenaire à consulter attentivement la politique de confidentialité de ASPOOL pour en savoir plus en la matière.

Dans le cadre des Prestations proposées par le Partenaire à l’Utilisateur, le Partenaire est amené à collecter et à traiter des informations personnelles concernant l’Utilisateur afin qu’il puisse assurer le pilotage à distance du Système. Compte tenu des conditions dans lesquelles le Partenaire exécute les Prestations et notamment du fait qu’il intervient en toute autonomie, indépendance et en toute transparence vis-à-vis de l’Utilisateur, qu’il définit seul les finalités des traitements de données personnelles qu’il va mettre en œuvre et que ASPOOL n’exercera aucun contrôle sur la mise en œuvre des Prestations et/ou des traitements de données personnelles associés, le Partenaire est considéré comme responsable desdits traitements au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Le Partenaire s’engage donc à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre et notamment à :

  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détournées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
  • n’utiliser les données personnelles que dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture des Prestations sollicitées par l’Utilisateur. En conséquence, le Partenaire s’engage à ne pas céder, ni louer, ni mettre à disposition, à d’autres fins que l’exécution des Prestations, les données et fichiers à des tiers et notamment à des fins de prospection commerciale ;
  • se conformer aux obligations d’information et de recueil du consentement de l’Utilisateur qui lui incombent en matière de données personnelles ;
  • respecter les durées de conservation des données personnelles qu’il aura fixées ;
  • ne prendre aucune copie de tous documents et supports d’information contenant des données à caractère personnel, à l’exception de celles nécessaires à la réalisation des Prestations
  • signaler à ASPOOL toute demande d’exercice de ses droits émise par les Utilisateurs auprès de ses services et notamment toute demande d’accès, de modification, de suppression, d’opposition des données personnelles, de limitation du traitement, de portabilité ;
  • tenir un registre, à jour, de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées dans le cadre des Prestations, ainsi que lui transmettre, à sa demande, toutes les informations nécessaires pour justifier du respect des dispositions prévues au sein de cet article ;
  • ce que son personnel en charge de l’exécution des Prestations soit :
    • informé de la nature confidentielle des données à caractère personnel ;
    • averti de la responsabilité du Partenaire, et de leur responsabilité individuelle, à respecter le cadre législatif et réglementaire sur la protection des données et les obligations figurant dans les CGU ;
  • et, le cas échéant, formé à cet effet ;
    • s’assurer que tous les éventuels sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données, et au minimum des garanties similaires à celles stipulées aux présentes CGU. Ainsi, avant de sous-traiter des activités à un agent et/ou un sous-traitant, le Partenaire pourra réaliser une étude approfondie pour vérifier que celui-ci a mis en place toutes les mesures de sécurité ;
    • s’assurer que toute violation ou fuite de données, intervenue sur son site ou sur le site d’un sous-traitant, est signalée à ASPOOL et à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au maximum dans les 72 heures et prendre les mesures appropriées afin de limiter les conséquences d’une telle violation ou fuite, étant précisé que le Partenaire déclare disposer d’un système sécurisé conforme au dernier état de la technique ;

Le manquement du Partenaire à une obligation mise à sa charge dans la présente clause ou au titre de la réglementation applicable en la matière constitue une faute grave pouvant justifier la résiliation immédiate de la relation par ASPOOL, et ce sans préjudice de la réparation de tous dommages que ASPOOL pourrait subir de ce fait.

Article 10 : Liens Hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

ASPOOL ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de ASPOOL. ASPOOL ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, le Partenaire reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. ASPOOL ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 11 : Garanties et responsabilités

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. ASPOOL fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées. Cependant, ASPOOL ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. ASPOOL ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et/ou conseils contenus sur l’Application par le Partenaire. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. ASPOOL ne peut, en outre, être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite de l’Application par le Partenaire en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation en violation des présentes conditions générales pourrait causer au Partenaire ou à tout tiers.

L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Le Partenaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité ASPOOL ne saurait être engagée. ASPOOL ne garantit pas la continuité de l’Application et la qualité des liaisons de communication avec le Partenaire et ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. ASPOOL s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de ASPOOL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. ASPOOL est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et/ou des Services. ASPOOL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique. En particulier, ASPOOL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption des Services pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement des Services et de l’Application.

ASPOOL ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi, sur la base des informations communiquées par le Partenaire, de messages et/ou de données et/ou à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où le Partenaire ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, ASPOOL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Système et/ou d’incident lié à l’utilisation du Système lors de l’utilisation de l’Application. ASPOOL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs Systèmes, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Toute contestation par le Partenaire de la bonne exécution par ASPOOL de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vis-à-vis des tiers, ASPOOL ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par le Partenaire. Le Partenaire assume donc seul, vis-à-vis des tiers et notamment des Utilisateurs de l’Application, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de ses agissements et notamment des Prestations.

Le Partenaire est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles sans qu’aucune solidarité ne puisse exister entre le Partenaire et ASPOOL. En conséquence, le Partenaire garantit ASPOOL de toutes les conséquences dommageables résultant du non-respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en matière de données personnelles.

Article 12 : Durée

L’accès à l’Application et aux Services est concédé par ASPOOL au Partenaire pour une durée indéterminée à compter du téléchargement de l’Application.

En cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services en contravention avec les dispositions des présentes CGU ou de la réglementation applicable, ASPOOL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et/ou aux Services. Cette suspension prend effet à réception par le Partenaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à un (1) mois, ASPOOL serait en droit de résilier l’accès à l’Application et aux Services conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 13 : Résiliation – Conséquences de la rupture

L’accès à l’Application et aux Services étant concédé pour une durée indéterminée, il est donc résiliable à tout moment, sans motif, par chacune des Parties moyennant un préavis de un (1) mois.

En outre, chacune des parties pourra résilier de plein droit l’accès à l’Application et aux Services en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations. En particulier, l’inscription du Partenaire à l’Application peut être résiliée de plein droit par ASPOOL en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que sept (7) jours après l’envoi par ASPOOL d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai le Partenaire n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Doivent notamment être considérés comme des engagements dont l’inexécution entraînera la résiliation de l’inscription : l’utilisation de l’Application dans les conditions définies aux présentes, l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle d’ASPOOL, le non-respect par le Partenaire de ses obligations en matière de données personnelles et plus généralement, l’obligation de loyauté.

Article 14 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours , le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 15 : Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

Article 16 : Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Article 17 : Loi applicable – Règlement des différends

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations entre ASPOOL et le Partenaire sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif aux présentes CGU et aux opérations qui y sont visées et notamment relatif à leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur rupture qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du Mans.

Article 18 : Contact

ASPOOL permet au Partenaire de la contacter suivant les problématiques rencontrées afin d’apporter toutes informations souhaitées sur l’Application et de lui faire remonter immédiatement les éventuels bugs et dysfonctionnements rencontrés. Toute question et/ou remontée relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : ASPOOL – ZAC de la Rouvelière 72700 Spay ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sterilor.com.

En acceptant les présentes CGU, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de traitement de vos données par ASPOOL conformément à sa politique de confidentialité